ACTUALITES Justice Municipalité

Deux citoyens remportent une première manche juridique face à la Municipalité des Îles

Les travaux de raccordement aux égouts de Havre-aux-Maisons ont débuté en 2019
Publié par Antonin Valiquette

Îles de la Madeleine

Les citoyens François Turbide et Hélène Chevrier remportent une première manche juridique dans un litige qui les oppose à la Municipalité des Îles.

Les citoyens exigent que leur bâtiment, construit majoritairement en zone agricole, ne soit pas assujetti à la taxe liée à son raccordement au réseau d’égout du centre du village de Havre-aux-Maisons.

Ils estiment que seule l’étendue en front de leur immeuble est assujettie à la taxe, étant donné que le règlement de zonage municipal stipule que seuls les immeubles en zones résidentielles peuvent être raccordés aux égouts.

Dans son jugement, le juge à la Cour supérieure du Québec, Bernard Tremblay, précise que les demandeurs soulèvent une incohérence avec le règlement d’emprunt du projet adopté en 2018, dans lequel on peut lire que ce sont plutôt les immeubles raccordés qui seront visés par la taxe.

La municipalité a tenté d’invalider la demande en jugement déclaratoire des citoyens en la faisant plutôt considérer comme un pourvoi en contrôle judiciaire, soumis à un délai d’introduction raisonnable, soulignant que le recours a été déposé 25 mois après l’adoption du règlement d’emprunt.

En s’appuyant sur trois jurisprudences différentes, le juge conclut que la contrainte du délai d’introduction ne s’applique pas, étant donné que la validité du règlement, approuvé par le ministère des Affaires municipales, n’est pas remise en question et qu’il s’agit plutôt de son interprétation légale.

Les deux parties devront donc retourner devant les tribunaux sur le fond de la question et aucune des deux n’a voulu émettre de commentaires.


Écoutez CFIM sur votre téléphone intelligent avec l'application ARCQ

   

Ligne éditoriale CFIM

Laisser un commentaire