Résidences secondaires touristiques: la Municipalité souhaite une séparation des 2 volets du recours

La Municipalité des Îles demande au tribunal de traiter séparément les deux volets du recours intenté au printemps par des propriétaires de résidences secondaires à usage touristique.

Cela signifie que la requête visant l’annulation des avis de correction d’office du dernier rôle d’évaluation triennal serait disjointe de celle qui vise à dédommager les 101 demandeurs pour les sommes versées suite à l’envoi de comptes de taxe rétroactifs, en décembre 2023.

Le juge de la Cour supérieure, Damien St-Onge, n’a pas caché sa réticence à l’égard de la demande formulée par l’avocat de la Municipalité, maître Patrick Bérubé.

Son collègue qui représente les requérants, maître Guillaume Renauld, estime pour sa part que les deux volets du recours sont intrinsèquement liés, et qu’il faut éviter de rendre le dossier plus complexe qu’il ne l’est déjà.

Le juge St-Onge devrait rendre sa décision au cours des prochaines semaines.

Rappelons que le statut foncier des résidences secondaires utilisées pour la location à court terme était passé de résidentiel à commercial, suite à des modifications apportées à la Loi sur l’hébergement touristique en 2022.

* Une première version de cette nouvelle faisait état de 112 requérants; il s’agit en fait de 101 requérants possédant 112 propriétés concernées par la contestation judiciaire.