Hébergement touristique : aucune condamnation et six infractions traitées en poursuite pénale

Aucun constat d’infraction en lien avec la Loi sur les établissements d’hébergement touristique n’a été émis aux Iles depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle mouture de la pièce législative.

Rappelons que depuis le 1^er mai 2020, toute personne qui offre en location son lieu de résidence doit obtenir une attestation sous la forme d’un avis écrit et d’un numéro d’établissement délivré par la Corporation de l’industrie touristique du Québec et le rendre visible dans toutes ses communications.

Des amendes variant entre 1000 et 20 000 dollars sont associées à une infraction à la loi.

Selon les données transmises par Revenu Québec via une demande d’information, 28 inspections ont été réalisées sur l’archipel en 2021 en date du 30 juin.

Trois infractions se sont conclues avec un avertissement et six dossiers ont été traités en poursuite pénale, pouvant se solder par une amende advenant une condamnation.

En 2020, 24 des 48 inspections réalisées par Revenu Québec aux Iles ont mené à un avertissement à l’attention des exploitants.

Deux infractions ont été traités en poursuite pénale, dont l’une en vertu de la loi sur l’administration fiscale.