Résidence secondaires touristiques: la cour rejette la requête de disjonction de la Municipalité

Le juge Damien St-Onge a rejeté la requête de la Municipalité des Îles visant à disjoindre les deux volets du recours intenté contre elle par une centaine de propriétaires de résidences secondaires à usage touristique.

Après avoir entendu les arguments des deux parties la semaine dernière, au palais de justice de Havre-Aubert, le magistrat de la Cour supérieure du Québec a plutôt opté pour une scission.

Ce processus juridique permettra donc de traiter les deux volets de façon successive plutôt que séparément.

Cela signifie que la requête visant à faire annuler les avis de correction d’office du dernier rôle d’évaluation foncier sera résolue en priorité.

Celle visant le dédommagement des requérants pour les sommes versées suite à l’envoi de comptes de taxe rétroactifs, en décembre 2023, sera ainsi tributaire de la première, selon le jugement qui sera rendu.

Une disjonction aurait plutôt eu pour effet de traiter les deux volets comme des causes distinctes, sans incidence directe l’un sur l’autre.

Rappelons que la prochaine audience dans ce dossier est prévue pour le 26 novembre 2025.

Pour en savoir davantage:

• Résidences secondaires touristiques: la Municipalité souhaite une séparation des 2 volets du recours (29 novembre 2024)
• Résidences secondaires touristiques: la Municipalité des Îles visée par un recours (5 avril 2024)
• Taxation commerciale: pas d’exception pour les résidences secondaires touristiques (26 février 2024)
• La nouvelle taxation des résidences secondaires touristiques fait réagir les propriétaires (8 février 2024)
• Séries de modifications à la Loi sur l’hébergement touristique (2 septembre 2022)